Gérer mes biens immobiliers
Gérer mes biens immobiliers
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer leurs biens avant le 1er juillet 2023.
Cette obligation concerne tous les propriétaires : propriétaires indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI)
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).